Demande de devis pour la création d'une SAS

La création d'une SAS avec un expert-comptable​

La création d'une SAS avec un expert-comptable​.

La création d’une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une démarche qui demande certaines formalités et obligations.

La création d’une telle société se fait en plusieurs étapes, et il est important de connaître les différentes étapes et les conditions requises pour y parvenir. Tout d’abord, il convient de noter que la SAS est une forme juridique très flexible et adaptée aux besoins spécifiques des entrepreneurs. Elle peut être créée par une seule personne SASU ou par plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Le régime fiscal peut également varier en fonction de la situation de chaque entrepreneur, que cela soit l’impôt sur les sociétés IS ou l’impôt sur le revenu IR.

Création d'une SAS : Rédaction des Statuts et Formalités d'Immatriculation.

Pour créer une SAS, il suffit de rédiger les statuts de la société.

Les statuts sont le document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et contenir les informations suivantes. La dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, les apports en numéraire ou en nature, la répartition des actions ou des parts sociales, le régime social du gérant, la durée de la société, etc. Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire d’effectuer les formalités d’immatriculation de la société.

Cette étape consiste à déposer un dossier de création auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le dossier doit comporter notamment les statuts de la société, une annonce légale, le formulaire Cerfa de demande d’immatriculation et éventuellement d’autres documents spécifiques à la situation de la société.

Obtention de l'Extrait Kbis et Recours à un Expert-Comptable pour la création d'une SAS.

Après vérification du dossier, le greffe du Tribunal de commerce délivre un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de la SAS.

Il est important de souligner que lors de la création d’une SAS, il peut être nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour certaines formalités, comme la rédaction des statuts ou l’évaluation des apports en nature. De plus, certaines SAS doivent nommer un commissaire aux apports, notamment si des apports en nature sont effectués.

Obligations Fiscales et Légales dans la Création d'une SAS.

Au niveau fiscal, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés IS, sauf si l’associé unique opte pour une imposition à l’impôt sur le revenu IR. Les cotisations sociales sont quant à elles calculées sur les rémunérations des gérants assimilés salariés. En conclusion, créer une SAS demande certaines étapes et formalités à respecter. Il est important d’être bien informé sur les obligations légales et fiscales liées à cette forme de société.

Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels, comme un expert-comptable, pour assurer le bon déroulement de la création de la SAS et éviter tout risque de non-conformité.

FAQ

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique très flexible pour créer une entreprise en France. Elle permet d’avoir des associés, appelés actionnaires, et offre une grande liberté dans l’organisation et la gestion de la société.

Créer une SAS avec l’aide d’un expert-comptable présente de nombreux avantages. L’expert-comptable peut vous guider tout au long du processus de création, vous conseiller sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers, et vous aider à optimiser la gestion de votre entreprise.

La SAS offre une grande flexibilité dans la répartition des pouvoirs et des bénéfices entre les associés, ainsi qu’une responsabilité limitée au montant des apports. De plus, la SAS permet de bénéficier du régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui peut être avantageux sur le plan fiscal.

L’expert-comptable peut vous aider à rédiger les statuts de la SAS, à effectuer les formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, à choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation, à établir un plan financier prévisionnel, à gérer la comptabilité de votre entreprise, et bien plus encore.

Les honoraires d’un expert-comptable pour la création d’une SAS peuvent varier en fonction de la complexité de votre projet et des services demandés. Il est recommandé de demander un devis détaillé à plusieurs experts-comptables avant de faire votre choix.

Les étapes pour créer une SAS avec un expert-comptable peuvent varier en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques. Cependant, en général, cela implique la rédaction des statuts de la SAS, l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, la publication d’une annonce légale, l’obtention d’un numéro SIRET, et la souscription d’une assurance responsabilité civile.

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